Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’utilisateur du site investprep.fr (ci-après dénommé « le Client ») et Invest Prep (ci-après dénommée « le Vendeur »). En accédant et en utilisant les services proposés par le site investprep.fr, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de formation en finance d’entreprise proposés par investprep.fr.
2. Produits et services
Les formations proposées sur investprep.fr sont destinées à accompagner les étudiants et les jeunes diplômés dans leur préparation aux entretiens en finance d’entreprise. Les caractéristiques essentielles des formations sont décrites sur le site. Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
3. Commande
La passation de commande se fait en ligne sur le site investprep.fr. Le Client doit créer un compte et suivre les instructions pour compléter sa commande. En validant sa commande, le Client accepte les présentes CGV et s’engage à régler le montant indiqué.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue via Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé, par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Aucune coordonnée bancaire du Client n’est conservée par le site. Les paiements doivent être effectués intégralement avant la livraison des identifiants d’accès aux formations.
5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la confirmation de commande, avec l’accord préalable du Client. Toutefois, investprep.fr offre une garantie « satisfait ou remboursé » dans un délai de 14 jours suivant l’achat. Voir conditions ci-dessous.
Garantie commerciale et conditions anti-abus
À titre commercial, investprep.fr propose une garantie “satisfait ou remboursé” permettant au Client de demander le remboursement dans un délai de 14 jours après l’achat, sous réserve du respect des conditions ci-après, destinées à prévenir les usages abusifs :
- Demande dans les délais : la demande doit être effectuée par email à contact@investprep.fr dans les 14 jours, en indiquant nom, prénom, email de commande et référence de paiement.
- Délai de traitement / échange :
- Toute demande formulée dans les 24 heures suivant l’achat est traitée en priorité.
- Au-delà de 24 heures, le Client est invité à fournir un motif succinct (à des fins de compréhension et d’amélioration). L’équipe Invest Prep peut proposer un échange bref (email) afin de confirmer la bonne compréhension de la demande.
- Usage raisonnable de la formation : la garantie ne s’applique pas en cas de consommation substantielle du contenu. À ce titre, Invest Prep se réserve le droit de refuser le remboursement si, au moment de la demande, l’un des seuils suivants est atteint :
- plus de 40% des cas Excel ont été téléchargés, et/ou
- une utilisation manifestement intensive ou anormale des contenus (téléchargements massifs, extraction systématique, partage, etc.).
- Restitution / suppression : en cas d’acceptation, le Client s’engage à supprimer l’ensemble des contenus éventuellement téléchargés et toute copie réalisée, et à ne pas en conserver d’extrait.
- Paiement : si la demande est acceptée, le remboursement intervient via le même moyen de paiement, dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation.
La présente garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux dont le Client pourrait disposer le cas échéant.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu des formations et les données figurant sur le site investprep.fr sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, est strictement interdite sans l’autorisation préalable de l’auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Données personnelles et cookies
Les données personnelles recueillies par investprep.fr lors de la commande ou de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Les données collectées comprennent, sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’adresse e-mail et des informations de navigation (cookies). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant le Vendeur à l’adresse contact@investprep.fr.
8. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir les formations telles que décrites sur le site. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, à un cas de force majeure ou à toute perturbation extérieure non imputable au Vendeur.
9. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et en l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
11. Acceptation des CGV
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
Contact
Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter investprep.fr à l’adresse suivante : contact@investprep.fr.
Hébergement
Depuis 2020, OVH est l’hébergeur de ce site internet. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France